CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Fromages et Associés et de son client dans le cadre de la vente via son site internet www.passionathes.com de thés, tisanes, fruisanes et accessoires relatifs au monde du thé. Toute prestation accomplie par la société Fromages et Associés implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. A ceux-ci seront ajoutés des frais de transport applicables au jour de la commande si la commande n’est pas retirée au magasin dont l’adresse figure dans notre rubrique « nous contacter »
La société Fromages et Associés s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Fromages et Associés serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations (Retrait en magasin par exemple)..

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :

soit par espèces (retrait en magasin)

soit par chèque (par envoi postal ou retrait en  magasin)

soit par carte bancaire ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer l’intégralité du  montant global de la facture..

Clause n° 6 : Retard de paiement
Tout retard de paiement recule la date de livraison estimée. Au-delà de 7 jours calendaires de retard de paiement. La vente est annulée tout simplement.
 
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société Fromages et Associés conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.  

Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur  au magasin

soit par Mondial Relay avec retrait dans le point relais le plus proche du domicile de l’acheteur ou celui choisi par l’acheteur

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
 
En cas de marchandises manquantes lors de la commande chez  Fromages et Assocjés et malgré tout payée lors de la commande, soit Fromages et Associés, rembourse le montant de la marchandise manquante payée, soit propose un produit équivalent en remplacement, soit le client attend ce  produit manquant qui lui serait dès lors envoyé dès réception via un autre colis à charge du vendeur.

Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Fromages et Associés ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
 
Clause n° 10: RGPD  (Règlement général sur la protection des données)
Nous nous engageons au respect de la vie privée de nos clients, aucunes informations les concernant ne sera divulguées à une tierce personne ou une tierce société. Nous nous engageons au respect du texte du RGPD a été adopté définitivement  le 14 avril 2016 par le Parlement européen après de longues négociations, et promulgué au Journal Officiel le 27 avril 2016. Il remplace l'ancien texte de référence européen de 1995 en matière de protection des données personnelles. Cette ancienne directive avait servi en France de fondement à la loi Informatique et libertés. La version finale du texte RGPD est disponible en français sur le site de l'Union européenne ou sur le site de la CNIL.

Clause n° 11: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Quimper.